Amendement n° 634 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de cet article, substituer aux mots : « un membre choisi » les mots : « deux membres choisis ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les droits des députés non-inscrits. En effet ils ont peu de prérogatives et cet article vient encore les réduire en réduisant le nombre de députés non-inscrits dans les commissions spéciales de deux à un seul député. L’exposé des motifs fait pourtant état d’une proposition de résolution visant à renforcer les droits et prérogatives des députés de l’opposition. Cet a… (extrait)