Amendement n° 635 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 4° À la première phrase du sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « discussion », sont insérés les mots : « , soit en première lecture, soit en deuxième ou nouvelle lecture » ; ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli afin de mieux encadrer la motion de renvoi en commission dont on peut convenir qu’elle ne présente que peu d’intérêt avant la lecture définitive.