Amendement n° 641 de M. Ugo Bernalicis à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la réduction de possibilités de motions, outils essentiels à disposition des député.e.s pour le bon fonctionnement des débats parlementaires. En effet, cet article prévoit : - la suppression de la motion de renvoi en commission ; - la réduction de la durée de défense de la motion de rejet préalable en deuxième lecture et lectures ultérieures … (extrait)