Amendement n° 652 de M. Luc Carvounas à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de suppression. Cet article vise à restreindre de manière disproportionnée le droit d’amendement des parlementaires en offrant une possibilité de limiter le droit d’amendement à l’examen en Commission. De ce fait, cette procédure priverait les autres Député.e.s issus des autres commissions de pouvoir amender un texte législatif, ce qui n’est pas acceptable au regar… (extrait)