Amendement n° 654 de Mme Mathilde Panot à l'article 30 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 30 ter introduit en Commission des Lois, qui prévoit de diminuer le temps accordé aux motions référendaires de 30 à 15 minutes. En effet, la seule justification avancée par le rapporteur : « par cohérence avec la diminution, dans les mêmes proportions, de la durée de la défense des motions de rejet préalable », ne nous apparaît pas suffisan… (extrait)