Rejeté.
Compléter cet article par la phrase suivante : « Lorsqu’aucun député non inscrit ne fait partie du bureau d’une commission permanente, les députés non-inscrits peuvent désigner un de leurs membres appartenant à cette commission pour participer, sans droit de vote, à ses réunions. »
Encore une fois, il ne s’agit pas de donner des prérogatives exorbitantes aux députés non- inscrits mais simplement de les garder informés sur le déroulement des activités en commission.