Amendement n° 665 de Mme Marie-France Lorho à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « privés », insérer les mots : « ou publics ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le Règlement de l’Assemblée reprenne la définition du conflit d’intérêt prévu par l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Je ne vois pas pour quelles raisons le Règlement de l’Assemblée nationale devrait s’affranchir des définitions légales. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans son rapport d’act… (extrait)