Amendement n° 666 de Mme Marie-France Lorho à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « privé », insérer les mots : « ou public ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire coller la définition que devrait retenir le Règlement de l’Assemblée nationale concernant les conflits d’intérêts, à celle retenue par la loi et qui était initialement prévue à l’article 80-1 du Règlement. Je ne vois pas ici l’intérêt de vouloir restreindre le champ d’application du conflit d’intérêt. Il me semble qu’il vaut mieux prévenir que guérir et donc être prêt à… (extrait)