Amendement n° 670 de Mme Marie-France Lorho à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis La dernière phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’à un député n’appartenant à aucun groupe » ; ».

L'exposé des motifs

Le fait que les députés non-inscrits aient le droit de s’exprimer sur une motion de rejet préalable au même titre que les autres députés, me semble être une question d’équité.