Amendement n° 672 de M. Erwan Balanant à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « le nombre maximal de contributions écrites pouvant être déposées par chaque député jusqu’au début de la session ordinaire suivante, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer la possibilité pour les députés de déposer des contributions écrites sur les textes inscrits à l’ordre du jour, en limitant le nombre de ces contributions à une pour chaque texte. En effet, le système proposé prévoit de laisser le soin à la Conférence des Présidents de fixer le nombre total maximum de contributions que chaque député aurait la possibilité de déposer a… (extrait)