Amendement n° 673 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 89 du Règlement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les décisions d’irrecevabilité d’un amendement ou d’une proposition de loi, de modification de son dispositif pour raisons légistiques ou de déplacement d’un amendement de sa place initiale de dépôt sur le texte amendé peuvent faire l’objet d’un recours devant la commission mentionnée à l’alinéa suivant. « Une commission d’appel composée de 20 membres désignés par tirage au sort pour 10 de ses membres parmi les 577 député… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de lutter contre les décisions arbitraires en créant une voie de recours (une Commission) contre des décisions de modification d’amendements ou d’irrecevabilité et permettre la saisie du Conseil constitutionnel pour statuer en cas de désaccord. En effet cet amendement prévoit : - une commission d’appel (chargée de l’application des articles 40 et 44 de la Constit… (extrait)