Amendement n° 674 de Mme Marie-France Lorho à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le processus législatif est certes long mais c’est un mal nécessaire pour que les textes puissent faire l’objet d’un vrai débat. Ce double passage en commission puis en séance est une garantie que l’on ne saurait supprimer sans porter atteinte à la qualité du travail législatif et surtout à sa légitimité démocratique. De plus le droit de veto n’est ouvert qu’aux présidents de groupes, aux présiden… (extrait)