Amendement n° 678 de M. Erwan Balanant à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Le déontologue rend son avis dans les plus brefs délais et au plus tard sous deux mois. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à un député souhaitant consulter le déontologue, pour son cas personnel, d’obtenir une réponse sous un délai maximum de deux mois. En effet, la possibilité pour les députés d’interroger le déontologue sur toute question relative à la prévention ou au traitement des conflits d’intérêts ou sur toute autre obligation liée à leur condition de parlementaire est primordia… (extrait)