Amendement n° 679 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 20 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le titre Ier du Règlement est complété par un chapitre XV ainsi rédigé : « Chapitre XV : « Inspecteurs et inspectrices santé et sécurité au travail de l’Assemblée nationale « Art. 80-7. - Les fonctionnaires ou agents chargés d’assurer les fonctions d’inspection en matière de santé et de sécurité au travail sont désignés par la Conférence des Présidents hors la présence du ministre chargé des relations avec le Parlement. « Dans les administrations, services et locaux de l’Assemblée nationale, ain… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons qu’à l’instar de l’État, l’Assemblée nationale crée a minima une unité « d’inspecteurs et d’inspectrices de santé et sécurité au travail » qui ne disposent pas de tous les pouvoirs de l’inspection du travail de droit commun. En l’absence de d’adoption de notre amendement principal, cet amendement de repli permettrait au moins que des inspecteurs et inspe… (extrait)