Amendement n° 681 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 20 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le titre Ier du Règlement est complété par un chapitre XV ainsi rédigé : « Chapitre XV : « Inspecteurs et inspectrices du travail de l’Assemblée nationale « Art. 80-7. - Un corps spécialisé d’inspecteurs et d’inspectrices du travail de l’Assemblée nationale, chargé d’exercer les missions mentionnées aux articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail, est notamment compétent pour s’assurer du respect des dispositions légales relatives au régime des fonctionnaires et contractuels travaillant a… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement principal, par ailleurs convergent avec des revendications syndicales dont nous avons eu connaissance, nous proposons la mise en place d’un corps spécialisé d’inspecteurs et d’inspectrices du travail chargé de vérifier la bonne application du droit du travail à l’Assemblée nationale. En effet, en l’état du droit actuel, l’inspection du travail, compétente pour les droits des sal… (extrait)