Amendement n° 682 de Mme Mathilde Panot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque réunion du Conseil européen, ordinaire ou extraordinaire, au sens du 3 de l’article 15 du traité sur l’Union européenne, fait l’objet d’un débat préalable devant l’Assemblée nationale. La Conférence des présidents en fixe les modalités. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer le pouvoir de contrôle de l’Assemblée nationale par rapport à l’exécutif, en cohérence avec le rôle qu’est censé jouer le Parlement dans la législation européenne. En effet, cet amendement prévoit que chaque réunion du Conseil européen fasse au préalable l’objet d’un débat devant l’Assemblée nationale. L’amendement du rapporteur qui a sous-amendé not… (extrait)