Amendement n° 683 de Mme Marie-France Lorho à l'article 30 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 30 quater constitue une manœuvre visant à empêcher, ou du moins à rendre le plus difficile possible, la procédure de recours au référendum prévue à l’article 11 de la constitution. Cette proposition de résolution propose de supprimer les motions de renvoi en commission avec pour argument que cela permettra d’accélérer le processus législatif jugé trop lent. Pourtant cet article prévoit c… (extrait)