Amendement n° 684 de M. Ugo Bernalicis à l'article 20 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. 80-7. - Le Bureau met en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des personnes qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissement sexiste et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement et de soutien des victimes et de traitement des faits signalés. « Cette instance indépendante est composée de personn… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, issu d’une sollicitation du collectif Chair collaboratrice (*1*), nous proposons la création d’une cellule d’écoute pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles au sein de l’Assemblée nationale. Le dispositif proposé par le rapporteur ne convenant manifestement pas (absence de formation pour les personnes y exerçant et de garanties d’indépendance, non possibilité expl… (extrait)