Amendement n° 688 de M. Erwan Balanant à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les cas mentionnés au premier alinéa, les services de l’Assemblée transmettent à l’auteur de la proposition ou de l’amendement déclaré irrecevable un avis motivé portant sur la décision d’irrecevabilité. »

L'exposé des motifs

La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit plusieurs causes d’irrecevabilité des textes d’origine parlementaire. En particulier, l’article 41 encadre interdit ainsi aux parlementaires de déposer une proposition de loi ou un amendement qui ne relèverait pas du domaine de la loi, tel que ce dernier est délimité à l’article 34. L’article 41 correspond à l’un des fondements les plus courants sur lesque… (extrait)