Amendement n° 689 de Mme Mathilde Panot à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Le code de déontologie comprend en outre les règles en matière de prévention et de sanction des actes de sexisme, de racisme, d’antisémitisme, d’homophobie et de xénophobie. « Le déontologue peut être saisi par toute personne qui estime que le code de déontologie a été méconnu en raison de comportements et d’actes de sexisme, de racisme, d’antisémitisme, d’homophobie et de xénophobie. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’intégrer dans le code de déontologie de l’Assemblée nationale des règles en matière de prévention et de sanction des actes de sexisme, de racisme, d’antisémitisme, d’homophobie, et de xénophobie et permettre au déontologue d’être saisi en cas de méconnaissance de ces règles. Lors de « l’affaire » Baupin, un collectif de collaboratrices s’est constitué afin de m… (extrait)