Amendement n° 691 de M. Ugo Bernalicis à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 9. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression partielle, nous nous opposons à l’amoindrissement des possibilités d’expression des représentants de la nation lors des séances publiques alors même que l’Assemblée nationale doit être un lieu de débat et d’émulation collective propre à assurer le principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires. En effet, cet article prévoit : - de limiter l’intervent… (extrait)