Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un amendement est déclaré irrecevable selon les modalités mentionnées à l’alinéa précédent, les services de l’Assemblée transmettent à son auteur un avis motivé portant sur la décision d’irrecevabilité. »
L’article 45 de la Constitution encadre l’activité législative en exigeant qu’un amendement déposé par un parlementaire, lors de l’examen d’un texte, présente un lien au moins indirect avec l’objet dudit texte. En première lecture, ce lien peut être direct ou indirect. Au cours des lectures suivantes, les amendements ne peuvent porter que sur les dispositions du texte restant en discussion. Ce dis… (extrait)