Amendement n° 699 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la dernière phrase du même alinéa, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « au moins quatre jours avant le début de son examen en séance » ».

L'exposé des motifs

L’allongement de sept à dix jours du délai qui, en première lecture, sépare la mise à disposition du texte adopté par la commission du début de son examen en séance, est une excellente réforme. Pour la compléter et lui donner toute sa portée, il faut aussi prévoir un délai minimum en cas de procédure accélérée ainsi que lors des lectures ultérieures, alors qu’actuellement il n’en existe aucun. Cet… (extrait)