Amendement n° 700 de M. Erwan Balanant à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « groupe», insérer les mots : « , d’un dixième des membres de l’Assemblée dont le siège est effectivement pourvu ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à introduire la possibilité qu’un dixième des députés puisse être à l’initiative de la mise en place de la nouvelle procédure de législation en commission. La rédaction actuelle de l’article 28 de la proposition de résolution réserve cette faculté au Président de l’Assemblée, au président de la commission saisie au fond, aux présidents de groupe ou au Gouvernement. La pr… (extrait)