Amendement n° 701 de M. Patrick Hetzel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Chaque année, à l’ouverture de la session, le Gouvernement remet au Parlement le calendrier prévisionnel des textes qu’il entend proposer à l’examen de l’Assemblée nationale au cours de la session. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement informe l’Assemblée des textes qui seront examinés au cours de chaque session.