Amendement n° 703 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 101 du Règlement est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la deuxième délibération, qui permet au Gouvernement de faire supprimer, en fin de discussion, l’ensemble des dispositions adoptées par les parlementaires qui ne lui conviennent pas.