Amendement n° 705 de M. Erwan Balanant sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article 46 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au début des auditions portant sur un projet ou une proposition de loi, le rapporteur fixe les règles de représentation, en cas d’absence d’un commissaire, pour la durée desdites auditions. Il peut notamment accepter ou refuser la représentation d’un commissaire par l’un de ses collaborateurs. »

L'exposé des motifs

L’article 46 du Règlement de l’Assemblée fixe les conditions dans lesquelles ont lieu les auditions portant sur les projets ou propositions de loi. Ainsi, l’alinéa 4 de l’article précise que l’ensemble des auditions est ouvert aux membres de la commission. Les agendas des parlementaires étant très denses, il arrive que les députés soient dans l’impossibilité d’être présents lors de ces auditions. … (extrait)