Non soutenu.
Aux premier et deuxième alinéas de l’article 101 du Règlement, les mots : « du Gouvernement ou » sont supprimés.
L’objet du présent amendement est d’empêcher la possibilité actuellement laissée au Gouvernement de demander à procéder à une seconde délibération sur tout ou partie du texte. Ce procédé constitue une pression de l’exécutif sur le législatif durant l’ensemble de l’étude du texte, et n’est pas conforme à l’équilibre des pouvoirs.