Amendement n° 732 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 144-2 du Règlement, après le mot : « Ceux-ci » insérer les mots : « , à l’exception du courrier par lequel le Président informe les députés que la commission d'enquête n'a pas déposé son rapport, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de faire connaître les raisons pour lesquelles la commission d’enquête n’a pas rendu son rapport.