Amendement n° 733 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 135 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute question signalée à laquelle il n’a pas été répondu dans le délai prévu au sixième alinéa est convertie en question orale si son auteur le demande. Elle est alors inscrite à la prochaine séance réservée aux questions orales sans débat prévues à l’article 134. »

L'exposé des motifs

Force est de constater que certaines questions signalées n’obtiennent pas de réponse dans le délai imparti. D’où la disposition proposée.