Amendement n° 734 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article 101 du Règlement, les mots : « ou verbalement » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Dans la procédure actuelle, la commission doit se réunir pour examiner les amendements de seconde délibération et doit émettre un rapport. Il peut être écrit ou verbal. La plupart du temps, l’examen par la commission est succinct et le rapport verbal, ce qui en fait une procédure purement formelle. Cet amendement propose donc d’instituer que le rapport de la commission soit écrit, pour qu’un laps … (extrait)