Amendement n° 735 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le quatrième alinéa de l'article 101 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vote s'effectue de manière séparée pour chaque amendement du Gouvernement. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'instituer un vote amendement par amendement pour les amendements de deuxième délibération, qui font l'objet, à l'heure actuelle, d'un vote groupé.