Non soutenu.
Le dernier alinéa de l’article 135 du Règlement est ainsi rédigé : « Au terme du délai mentionné à l’alinéa 6, les questions demeurées sans réponses sont automatiquement signalées. Le signalement est mentionné au Journal officiel. Les ministres sont alors tenus de répondre dans une délai de quinze jours. »
La procédure de signalement des questions écrites est aujourd’hui facultative et n’est assez utilisée. Afin de contraindre le Gouvernement à respecter le délai de deux mois suivant la publication des questions fixé à l’alinéa 6 du Règlement, le présent amendement vise à rendre le signalement obligatoire et public et à porter en conséquence le délai maximal de réponse à 15 jours au lieu de 10.