Non soutenu.
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ».
L’initiative de passer le nombre de jours entre le délai de publication du texte de la commission et l’examen en séance de sept à 10 est tout à fait louable, cependant pour assure une meilleure qualité du travail législatif il serait préférable de passer ce délai à douze jours.