Amendement n° 754 de M. Marc Le Fur sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 90 du Règlement, il est inséré un article 90-1 ainsi rédigé : « Art. 90-1. - L’examen des projets de loi par la commission saisie au fond est précédé par une présentation de l’étude d’impact en séance publique lors de laquelle chaque groupe dispose d’un temps de parole. »

L'exposé des motifs

L’article 39 de la Constitution qui donne le pouvoir aux assemblées parlementaires d’exiger un renforcement de l’étude d’impact. Depuis les réformes constitutionnelles et règlementaire de 2008 et 2009, les études d’impacts accompagnent systématiquement les projets de loi. Toutefois, elles ne sont pas utilisée de manière satisfaisante dans les débats, notamment au stade de la commission. ; C’est po… (extrait)