Amendement n° 760 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article 98 du Règlement, après le mot : motivés ; » sont insérés les mots : « s’ils ont été proposés par un groupe d’intérêt, mention en est faite dans l’exposé des motifs ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la diffusion de bonnes pratiques déontologiques au sein de l’Assemblée, dans un souci de transparence. Il est ainsi proposé, le cas échéant, que le groupe d’intérêt à l’origine de l’amendement soit mentionné dans l’exposé des motifs. Bien que dépourvue de sanctions en cas de non-respect, cette mesure a pour objectif de permettre la bonne information du citoyen, à un… (extrait)