Amendement n° 763 de Mme Paula Forteza à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les signatures peuvent aussi être recueillies par une plateforme détenue et maîtrisée par l’Assemblée nationale »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’ouvrir la possibilité à une campagne de récolte de signatures dans le cadre d’un dispositif de pétition proposé par l’Assemblée nationale. Une plateforme, opérée directement par l’Assemblée Nationale, pourrait être proposée, comme c’est le cas dans d’autres pays, notamment au Royaume-Uni ou au Portugal. Cela permettrait de maitriser tant la protection des données personnelles des citoy… (extrait)