Amendement n° 765 de M. Pieyre-Alexandre Anglade sur après l'article 40 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l'article 151-6 du Règlement est ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois suivant le dépôt d’une proposition de résolution sur le fondement de l’article 151-2, alinéa 2 ou 3, ou suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 151-5, la commission permanente dépose son rapport. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à systématiser l’examen des propositions de résolutions européennes par les commissions permanentes saisies au fond. Le règlement de l’Assemblée nationale dispose dans sa forme actuelle qu’une proposition de résolution européenne est considérée comme adoptée par la commission permanente saisie au fond si cette dernière n’a pas déposé son rapport dans un délai d’un mois s… (extrait)