Amendement n° 766 de Mme Isabelle Valentin à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 10.

L'exposé des motifs

Ces alinéas briment le droit fondamental qu’ont les parlementaires de demander le renvoi d’un projet ou d’une proposition de loi en commission. Empêcher les parlementaires de demander une étude plus approfondie d’un texte de loi avant qu’il ne soit adopté va à l’encontre des principes mêmes de la démocratie. L’un des rôles les plus fondamentaux du député est celui de législateur. Il a le mandat dé… (extrait)