Amendement n° 767 de Mme Isabelle Valentin à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet alinéa limite la défense des amendements identiques présentés par des députés d’un même groupe à un seul député par groupe. Cela serait contraire au droit fondamental d’amendement prévu au 1er alinéa de l’article 44 de notre Constitution. Le droit d’amendement en est un qui est personnel. Avant tout, un député représente les citoyens de sa circonscription. Réduire le rôle du député à celui de … (extrait)