Amendement n° 772 de M. Olivier Véran à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de financement de la sécurité sociale ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques et du rôle de contrôle et d’évaluation dévolu aux parlementaires, que nous essayons de renforcer, il est proposé que, chaque année, les ministres concernés par le budget de la sécurité sociale soient entendus afin qu’ils rendent compte de l’exécution de ce qui a été voté. Cela renforcera et confortera l’exercice du rapport d’application de la … (extrait)