Retiré.
Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146-8 ainsi rédigé : « Art. 146-8. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes et de la commission des affaires européennes, le comité est chargé d’informer l’Assemblée nationale sur l’état de l’évaluation des politiques publiques en France ». « Il publie un rapport annuel relatif aux travaux d’évaluation de l’Assemblée nationale, du Sénat, de la Cour des comptes, du Cons… (extrait)
Afin de renforcer le CEC dans sa vocation de « tour de contrôle de l’évaluation » et clarifier le paysage de l’évaluation des politiques publiques, il est proposé que celui-ci établisse annuellement un rapport sur les activités d’évaluation de l’Assemblée nationale, du Sénat, du Conseil économique, social et environnemental, de la Cours des comptes et des corps d’inspection. Le présent … (extrait)