Amendement n° 781 de Mme Olga Givernet sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début du dernier alinéa de l’article 146-3 du Règlement, les mots : « À l’issue d’un délai de six », sont remplacés par les mots : « Dans un délai de six à vingt-quatre ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de clarifier la mise en place des rapports de suivi dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Jusqu’à présent, certains rapports de suivi étaient lancés avec automaticité, sans qu’il n’ait été jugé de l’opportunité de réaliser à six mois cette analyse. Cet amendement donne un délai de 6 à 24 mois, suffisamment so… (extrait)