Retiré.
Après l’article 48 du Règlement, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé : « Art. 48-1. - Dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 48, lorsque le Premier ministre a fait connaître son intention de légiférer ou à l’issue de la présentation par le Gouvernement d’un projet de loi, en application du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, la commission permanente compétente au fond confie à plusieurs de ses membres une mission d’évaluation préalable portant, notamm… (extrait)
Issu des travaux du groupe de travail « procédure législative, organisation parlementaire et droits de l’opposition » mis en place par François de Rugy, le présent amendement vise à rendre possible la création d’une mission d’évaluation préalable à la présentation des projets de loi. L’objectif est d’améliorer la qualité du travail législatif partant de l’expérience selon laquelle le débat parleme… (extrait)