Rejeté.
Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146-8 ainsi rédigé : « Art. 146-8. - Le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques publie à la fin de chaque session ordinaire un rapport dans lequel il rend compte de l’ensemble des activités de contrôle et d’évaluation de l’Assemblée nationale. « Le comité désigne deux rapporteurs, parmi ses propres membres, dont l’un appartient à un groupe d’opposition. « Le rapport est présenté au com… (extrait)
Le recensement des missions effectuées par les commissions depuis juin 2017 donne à voir une grande inégalité dans les productions des différentes commissions. Certaines travaillent sur l’application des lois, d’autres non. Certaines évaluent les lois existantes, d’autres non. Afin de redonner au CEC sa vocation de « tour de contrôle de l’évaluation », il est proposé que celui-ci établisse annuell… (extrait)