Amendement n° 784 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 146-3 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d’application de l’alinéa précédent, le comité peut demander au bureau d’une commission permanente compétente l’audition d’un membre du Gouvernement. »

L'exposé des motifs

Le Règlement dispose que « les recommandations du comité sont transmises au Gouvernement », que « les réponses des ministres sont attendues dans les trois mois et discutées pendant la semaine prévue à l’article 48, alinéa 4, de la Constitution ». Or, les réponses aux recommandations ne sont pas transmises au comité et les rapports peu souvent discutés en semaine de contrôle et d’évaluation. Prenan… (extrait)