Amendement n° 799 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjonctions de signataires sont effectuées par l’auteur de l’amendement avant l’ouverture des travaux de la commission saisie au fond ou avant l’ouverture de la discussion générale en séance. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de permettre l’ajout de cosignataire à un amendement au-delà du délai de dépôt attaché à ces derniers et jusqu’au commencement des travaux de la commission saisie au fond ou de la discussion générale lorsque ce texte est examiné en séance plénière. Cette procédure, logique au regard du processus d’examen des textes, permettrait une expression plurielle des député… (extrait)