Amendement n° 803 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’article 38 de la Constitution prévoit que le Gouvernement puisse demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La disposition portée par cet amendement méconnaitrait l’esprit même du mécanisme de l’article 38 de la Constitution, ce dernier visant avant tout à légiférer au plus vite. Le Parlement po… (extrait)