Amendement n° 808 de Mme Cécile Muschotti à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « lors de la Conférence des présidents qui suit la précédente journée réservée sur le fondement de » sont remplacés par les mots : « sept jours francs avant que se tienne la Conférence des présidents arrêtant la journée de séance prévue par ».

L'exposé des motifs

Le délai retenu par le Règlement, issu de la modification de 2009, pour l’établissement de l’ordre du jour de la journée de séance prévue par l’article 48, alinéa 5, de la Constitution imposant aux groupes d’opposition et minoritaires de transmettre leurs propositions vingt-et-un jour au moins avant la date fixée pour la séance peut apparaître trop long. Cette longueur est en outre susceptible d’ê… (extrait)