Amendement n° 810 de Mme Cécile Muschotti à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 56, alinéa 2, du règlement que l’article 12 de la présente proposition de résolution propose de supprimer dispose que, lors des séances dans l’hémicycle, « le Président autoriser un orateur à répondre au Gouvernement ou à la commission. Lorsque l’avis du Gouvernement et celui de la commission sont identiques, un seul orateur peut être autorisé à répondre ». Supprimer cette faculté se heu… (extrait)